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Le présent accord s'applique à tous les salariés qui relèvent de deux branches professionnelles :

– IDCC 1411 : convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986 ;
– IDCC 2089 : convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.

L'article 2 de l'accord donne une définition d'un certificat de qualification professionnelle (CQP). Le CQP atteste de l’acquisition de compétences professionnelles nécessaires à l’exercice d’un métier ou de plusieurs activités professionnelles d’un métier spécifique à la branche. Il comprend un référentiel d'activité, un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation. Il est composés de plusieurs blocs de compétences.

L'article 3 précise que la CPNEFP est l'organe qualifié pour prendre les décisions de création, de révision ou de suppression des CQP. La CPNEFP délègue à l’Ameublement français (en qualité de secrétariat), les droits et obligations associés en vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des CQP auprès du RNCP, de France compétences et de la Caisse des dépôts et des consignations.
La personne morale titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et moral) attachés aux CQP (référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation, outils de suivi et d’évaluation, guide et présentations) est l’Ameublement français.

Les conditions d'accès au CQP sont prévues à l'article 5 de l'accord : ils sont ouverts aux salariés et aux demandeurs d'emploi. Ils sont accessibles soit à l’issue d’un parcours de formation professionnelle, soit à l’issue d’actions de validation des acquis de l’expérience (VAE), conformément aux dispositions légales en vigueur. Les parcours de formation visant à l’obtention d’un CQP peuvent être mis en œuvre, notamment, dans le cadre du contrat de professionnalisation, d’une action de promotion ou de reconversion par l’alternance (Pro-A), du plan de développement des compétences des entreprises, du compte personnel de formation (CPF), ainsi que dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou collective (POE), à l’exclusion de la formation initiale.

Le parcours de formation d’un CQP est le suivant :
1. Une phase de repérage des compétences acquises et des besoins en formations.

2. Une phase de réalisation du parcours de formation pouvant se réaliser en partie à distance, ou en situation de travail ;
3. Une phase d’évaluation obligatoire des compétences du candidat.

L'article 6 précise qu'il est possible d’accéder aux certificats de qualification professionnelle par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L'article 7 précise les conditions pour être jury d'évaluation et jury paritaire de certification CQP. : la personne qui procède à l’évaluation finale du candidat doit être différente de la personne qui le forme. Le CQP est délivré à la condition que tous les blocs de compétences du référentiel aient été acquis.

Les articles 8 et suivants traitent de la question du certificat de compétences professionnelles (CCP) qui correspond à un ensemble homogène de compétences permettant de renforcer ou de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.

Tout comme pour les CQP, la CPNEFP est en charge de la création, révision et suppression des CCP. La personne morale titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et moral) attachés aux CCP (référentiels de compétences et référentiel d’évaluation, outils de suivi et d’évaluation, guide et présentations) est l’Ameublement français. Les CCP sont mis en oeuvre par des organismes de formation habilités sur décision de la CPNEFP.

Les CCP sont accessibles à l’issue d’un parcours de formation professionnelle qui peut être mis en oeuvre, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation en complément d’un CQP, de la Pro-A en complément d’un CQP, du plan de développement des compétences, du compte personnel de formation (CPF) ainsi que d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou collective (POE).

Le parcours de formation d’un CCP de cette manière :
1. Une phase de repérage des compétences acquises et des besoins en formations
2. Une phase de réalisation du parcours de formation pouvant se réaliser en partie à distance ou en situation de travail ;
3. Une phase d’évaluation obligatoire, constituée des actions d’évaluation mentionnées dans le référentiel d’évaluation du CCP et validé par un jury paritaire de certification.

Les jurys d'évaluation et de certification CCP sont des organismes de formation habilités par la branche.

Réserve d'extension sur l'article 13 (révision) : Le 2e alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.