Titre : | Avenant du 30 mars 2023 à l'accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (2023) |
Convention collective : | |
Modifie : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2023/0018, 20 juin 2023) |
Pagination : | p.2 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire FICIME - Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique ; CGF - Confédération des grossistes de France ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres |
Résumé : | Un article 5 bis est inséré à l'accord modifié dans un objectif de valorisation de la fonction tutorale. |
Nature du texte : | Avenant à l'accord |
Date de signature (Format date) : | 30/03/2023 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée indéterminée : | oui |
Texte à durée déterminée : | non |
Arrêté extension : | 22 septembre 2023 |
Date arrêté extension : | 22/09/2023 |
Extension Journal Officiel : | 12 octobre 2023 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048193670 |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Un article 5 bis est inséré à l'accord modifié dans un objectif de valorisation de la fonction tutorale. Il prévoit le versement d'une prime au tuteur et au maitre d'apprentissage : "Afin de valoriser l’exercice de la fonction tutorale dans le cadre des contrats en alternance, l’entreprise versera une prime au tuteur et au maître d’apprentissage pendant l’exercice de sa fonction. Le versement de cette prime sera conditionné à l’obtention de l’aide à la fonction tutorale par l’entreprise, auprès de l’Opcommerce. Sauf dispositions plus favorables de l’entreprise, le montant de la prime doit être égal toutes les charges sociales comprises au montant de l’EFT obtenue auprès de l’opérateur de compétence (Opcommerce). En cas de partage de la fonction tutorale entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale, l’entreprise détermine la répartition de la prime. Le tuteur ou maître d’apprentissage ne peut suivre plus de deux personnes en formation dans le même temps. » Cette nouvelle disposition s'applique à toutes les entreprises soumise à l'accord, quelque soit leurs tailles. |
OPCO : | L'Opcommerce - Opérateur de compétences du commerce |
Documents numériques (1)
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