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L'article 3 précise que la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est en annexe de l'accord. Ces certifications ont été élaborées afin de répondre aux besoins des entreprises de la branche, notamment concernant des formations spécifiques au secteur du recyclage, professionnalisantes et permettant de répondre aux transformations et mutations du secteur en matière d’innovation et de réglementation.

A l'article 4, il est confié à la CPNEFP la mission d'ajout ou modification de la liste des certifications du présent accord avant d’être repris dans un avenant signé par les partenaires sociaux de la branche.

L'article 5 détaille les modalités de prise en charge financière de la pro-A :
– frais pédagogiques (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formation) ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation, dans la limite du Smic horaire ;
– les frais de transport et d’hébergement ;
– les parties signataires conviennent de renvoyer à la SPP la fixation des niveaux de prise en
charge.

L'article 6 fait un rappel des principes légaux concernant la durée de la pro-A et des formations:

- Comme le prévoit la loi, le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Cette durée peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des certifications prévues l’exige :

- Les actions de formation :
– sont d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du dispositif ;
– ne doivent pas être inférieures à 150 heures.
La durée des actions de formation et assimilées (enseignements généraux, professionnels et
technologiques ainsi que les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement)
est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du dispositif Pro-A.
La durée de ces actions peut être portée au-delà de 25 % sans pouvoir dépasser 50 % de la
durée totale du dispositif Pro-A :
– soit lorsque le bénéficiaire du contrat relève de l’un des publics suivants :
– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un 2 nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
– les personnes inscrites depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d’emploi définie à l’article L. 5411-1 du code du travail ;
– les bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés ;
– les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ;
– soit lorsque la formation mène à une qualification professionnelle sanctionnée par :
– une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– un CQP de la branche ou un CQPI.

Enfin, l'employeur doit désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

L'article 7 détaille l'impact de la mise en oeuvre de la pro-A sur le contrat de travail du salarié.

Un avenant au contrat de travail doit être conclu afin de formaliser la mise en oeuvre de la pro-A. Cet avenant précise la durée et l’objet de l’action de formation envisagée est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences.