Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

L'article 1er délimite le champ d'application de l'accord; les salariés ciblés par le dispositif sont :

- ceux des entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale de la blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) - - ceux en contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi qu’aux salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d’insertion), notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail.

Ensuite, l'article 2 précise que les formations suivies dans le cadre de la pro-A doivent permettre l'acquisition :
– d'un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
– d'un certificat de qualification professionnelle (CQP-CQPI)

A l"article 3 se trouve la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A.

L'article 4 fait un rappelle des modalités légales de prise en charge financière des frais liés à la mise en oeuvre de la pro-A.

Ainsi, l’OPCO AKTO prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement, les frais de dépenses liées à la rémunération et les charges légales et conventionnelles du salarié selon les modalités décidées par son conseil d’administration sur proposition de la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche et/ou la section paritaire professionnelle de la branche.

L'article 5 liste les conditions dans lesquelles un salariés entre dans le dispositif Pro-A :

En premier lieu, un avenant au contrat de travail doit être conclu. Cet avenant doit préciser la durée de l’action et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance qu’il obtiendra dans l’entreprise à l’issue de sa formation, une fois la certification obtenue.
Ensuite, cet avenant au contrat doit être déposé selon les modalités auprès de l'Opco.

Par ailleurs, il est rappelé que pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et que lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.

Enfin, un tuteur doit être désigné par l'employeur afin d'accompagner au mieux le salarié.

La durée de la pro-A est fixée à l'article 6.
La durée du dispositif de reconversion ou promotion par alternance est déterminée en fonction des exigences des référentiels de formations des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnels visés.

Les dispositions légales prévoient une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois.

La durée des actions de formation doit être comprises entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif.