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L'article 1 fait un bref rappel des principes concernant la définition et la mobilisation du CPF.

L'article 2 est ciblé sur les enjeux des transitions environnementales, numériques et technologiques auxquelles les entreprises de travaux publics sont confrontées. Les partenaires sociaux se sont accordé à dire qu'est primordial l'accompagnement des salariés dans l’évolution de leurs compétences via une construction dans le cadre de leur CPF aux actions de formation relevant de ces enjeux.

Ces formations spécifiques sont définies par l’employeur. Néanmoins, il est rappelé qu'elles ne peuvent être des formations obligatoires en matière de prévention des risques professionnels en santé et sécurité au travail pour les entreprises de travaux
publics.

Dès lors que l'action de formation financée par le CPF du salarié répond aux priorités citées à l'article 2, le salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence de son employeur pour le temps de formation suivi pendant le temps de travail. Les heures de formation suivies pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié conformément à l’article L. 6323-18 du code du travail.

Par ailleurs, pour ces mêmes formations, les droits inscrits au CPF peuvent faire l'objet d'un abondement de l'employeur dès lors qu'ils sont insuffisants au financement complet de la formation. Les conditions d'abondement sont définies à l'article 3.3 :
Les 20 % de salariés les moins qualifiés au sein de l’entreprise sont jugés prioritaires pour bénéficier de ce dispositif.
Ils doivent justifier d’une ancienneté minimum de 2 ans au sein de l’entreprise et d’un CPF alimenté à hauteur de 1 000 € minimum.
Le salarié devra mobiliser au minimum 30 % et au maximum 70 % des droits de son CPF. Enfin, il y a une possibilité de co-financement de cet abondement par l'OPCO.

Par la suite, l'article 5 concerne l'entretien professionnel et rappelle que lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les 6 ans précédant l’entretien d’état des lieux récapitulatif, des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 du code du travail, un abondement de 3 000 € est inscrit à son compte par l’employeur. Les partenaires sociaux incitent l'es employeurs à saisir l'occasion de l'entretien "pour co-construire des projets de formation dans le cadre du CPF et renforcer ainsi le dialogue entre employeur et salarié sur la finalité de ces projets communs et les modalités de leur mise en œuvre."

Pour accompagner cette démarche, un comité de suivi paritaire (dont la création est prévue à l'article 8.1) est chargé de concevoir un modèle de support d’entretien professionnel, ainsi qu’un modèle de support d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Enfin, il est précisé que le CCCA-BTP est mandaté afin qu’il établisse un outil de datavisualisation des certifications professionnelles éligibles au CPF, répondant aux enjeux des transitions environnementales, numériques et technologique.

L'article 6 prévoit une contribution conventionnelle à la formation professionnelle, supplémentaire à la contribution légale. Cette contribution supplémentaire concerne les entreprises de moins de 11 salariés et s'élève à 0,35 % de la masse salariale, hors indemnités de congés payés.

L'article 8.1 prévoit la création du comité de suivi qui doit se réunir à l'issue d'un délai de 2 ans après l'entrée en vigueur du présent accord. Ce comité est chargé principalement d’établir un état des lieux de la mise en œuvre de la co-construction dans le cadre du CPF.