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L'article 2.1 définit le métier d'attaché de gestion ainsi que ses missions.

Ce métier est exercé dans les établissements de l’enseignement privés sous contrat avec l’État. Il vise plusieurs intitulés de poste tels que : secrétaire général, directeur administratif et financier, responsable administratif et financier, économe, responsable administratif et ressources humaines, responsable des services généraux, intendant. L'attaché de gestion exerce les missions principales suivantes : superviser le service comptable ; assurer la gestion financière et la gestion de la trésorerie de l’établissement ; contribuer au processus budgétaire ; assurer la gestion administrative du personnel ; renforcer le contrôle interne et améliorer les procédures administratives ; garantir le bon fonctionnement de l’établissement ; optimiser les achats ; contribuer à la mise en sécurité de l’établissement ; assurer la gestion des ressources humaines ; piloter et suivre les projets immobiliers.

L'article 2.2 présente le référentiel d’activités, de compétences et d’évaluation qui est composé de 4 blocs de compétences pour 45 compétences, dont 22 compétences clés.

L'article 3 précise les modalités d'accès au CQP et d'accès au parcours. Ainsi, les prérequis exigés par l’organisme certificateur sont :
– un niveau BAC + 2 minimum en comptabilité ;
– ou une expérience confirmée et documentée sur les compétences en gestion administrative, comptable, financière et notamment comptabilité analytique.

L'article 3 prévoit les modalités d'accès au CQP

Afin d'obtenir le CQP, il est exigé par l'organisme certificateur que le candidat ai au préalable un niveau BAC + 2 minimum en comptabilité ou une expérience confirmée et documentée sur les compétences en gestion administrative, comptable, financière et notamment comptabilité analytique. Durant une période d'expérimentation de 2 ans, l'accès au CQP ne sera possible que par la voie de la formation. L’ouverture à la VAE se fera uniquement après l’enregistrement au RNCP.

Un accord formalisé intitulé "engagements réciproques" doit etre conclu entre le salarié et l'établissement avant son entrée dans le parcours CQP.

Concernant les règles d'obtention du CQP attaché de gestion :

- Il est obtenu après validation des 4 blocs de compétence

- Un bloc est validé si toutes les compétences clés sont évaluées comme « acquises » et si au maximum 3 compétences sont évaluées comme « partiellement acquises ».

- La mise en oeuvre de la formation et de l'évaluation ne peut se faire que par des organismes habilités par la CPNEEP Formation sur appel d’offres restreint. Ils sont à la fois organisme de formation (OF) et organisme évaluateur (OE).

L'article 4 prévoit l'enregistrement de la CQP "attaché de gestion" auprès de France compétence à l'issue de 2 années d'expérimentation. Dès son inscription au RNCP, la CQP sera ouverte à la VAE.

Enfin, la CPNEFP sera l'organe chargé d'être l'interlocuteur des salariés afin de les accompagner dans la démarche d'obtention de la CQP.