Titre : | Accord du 13 octobre 2022 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle « Éducateur de vie scolaire » (CQP EVS) (2023) |
Accompagne : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°2023/38, 23 novembre 2023) |
Pagination : | p..5 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire FFNEAP - Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé ; CEPNL - Confédération de l'enseignement privé non lucratif ; SPELC - Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; FD CFTC E&F - Fédération enseignement et formationThesaurus formation 2019 CERTIFICATION PROFESSIONNELLE |
Résumé : | Le 5 juin 2014, l’interbranches EEP a créé le certificat de qualification professionnelle (CQP) « Éducateur de vie scolaire ». Cet accord annule et remplace le précédent accord intitulé « Avenant créant le certificat de qualification professionnelle “Éducateur de vie scolaire” » du 5 juin 2014. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 13/10/2022 |
Précisions sur la durée de l'accord : |
Article L 2222-4 du code du travail : La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets. |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Les métiers de la vie scolaire correspondent à une activité spécifique dans les établissements d’enseignement privés. Le CQP EVS bénéficie d'une reconnaissance de l'Etat car est enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles(RNCP) sous le n° RNCP 35431 en date du 17 mars 2021 pour 5 ans, soit jusqu’au 17 mars 2026. L'article 2.1 du présent accord procède à une définition du métier d'éducateur de vie scolaire : il est chargé de l’organisation et de l’animation de la vie scolaire, il assure la surveillance générale à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement. Son rôle est notamment d'accompagner les élèves dans la réalisation de leur travail scolaire, de participer à la conception et à l’animation d’activités éducatives, culturelles, pastorales ou de loisirs ... L'article 2.2 développe le référentiel d’activités, de compétences et de certification</ qui est composé de 4 blocs de compétences et de 10 compétences. L'accord n'exige pas de prérequis pour entrer dans une démarche de CQP EVS. Néanmoins, l'article 3.2 présente une double modalités d'accès au CQP : par la formation et par la validation des acquis de l’expérience VAE). Après que l'organisme de formation ait réalisé un « positionnement », l’employeur et le salarié signent un document intitulé « engagements réciproques » dans lequel sont notés les engagements relatifs à l’obtention du CQP. Pour obtenir la certification, le candidat doit valider l’ensemble des blocs de compétences selon les règles d’obtention. Les organismes de formation qui sont chargés de gérer l’organisation administrative et pratique des évaluations métier (Jury métier) doivent recevoir une habilitation de la CPNEEP Formation. Cette habilitation est valable 5 ans. L'article 4 prévoit que la CEPNL procède à l’enregistrement et le suivi de l’inscription du CQP au Répertoire national des certifications professionnelles de France compétences. Enfin, la CPNEFP est désigné comme principal référent des salariés afin de leurs apporter les informations en lien avec la démarche CQP. L'article 7 présente la procédure de révision et de dénonciation de l'accord. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048452868/?idConteneur=KALICONT000048469835&origin=list |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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