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Accord du 8 décembre 2022 relatif au niveau de classification du certificat de qualification professionnelle « Attaché de gestion »

Titre :	Accord du 8 décembre 2022 relatif au niveau de classification du certificat de qualification professionnelle « Attaché de gestion » (2023)
Accompagne :	Accord du 13 octobre 2022 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle « Attaché de gestion »
Convention collective :	Enseignement privé non lucratif
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°2023/38, 23 novembre 2023)
Pagination :	p.3
Langues:	Français
Mots-clés :	Signataire CEPNL - Confédération de l'enseignement privé non lucratif ; SPELC - Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; FD CFTC E&F - Fédération enseignement et formation Thesaurus formation 2019 CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE
Résumé :	Après avoir engagé une démarche de reconnaissance d'une CQP "agent de gestion", le présent accord définit le niveau de qualification du CQP.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	08/12/2022
Texte en vigueur :	oui
Texte à durée indéterminée :	non
Texte à durée déterminée :	oui
Précisions sur la durée de l'accord :	Article L 2222-4 du code du travail : La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.
Descriptif du contenu de l’accord :	L'accord prévoit que la CQP "attaché de gestion" est positionnée sur un niveau de qualification de niveau 6 (soit un niveau équivalent Bac+ 4). Néanmoins, il est précisé que ce niveau sera déterminé par France compétences après son enregistrement au RNCP. Si l’obtention de la certification par la voie de la formation conduit le salarié à occuper, dans l’établissement, un poste correspondant au niveau de qualification attaché au CQP « Attaché degestion », celui-ci est de statut cadre au minimum de strate III totalisant au moins 12 degrés au titre des critères classant dont 3 autonomie et 3 responsabilité. Le salarié ayant obtenu le CQP par la voie de la VAE accède à ce niveau de classification à la condition d’occuper le poste correspondant.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048452749/?idConteneur=KALICONT000043874879