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Accord du 13 octobre 2022 relatif au niveau de classification du certificat de qualification professionnelle « Éducateur de vie scolaire » (CQP EVS)

Titre :	Accord du 13 octobre 2022 relatif au niveau de classification du certificat de qualification professionnelle « Éducateur de vie scolaire » (CQP EVS) (2023)
Accompagne :	Accord du 13 octobre 2022 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle « Éducateur de vie scolaire » (CQP EVS)
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°2023/38, 23 novembre 2023)
Pagination :	p.3
Langues:	Français
Mots-clés :	Signataire CEPNL - Confédération de l'enseignement privé non lucratif ; SPELC - Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; FD CFTC E&F - Fédération enseignement et formation Thesaurus formation 2019 CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ; CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Résumé :	La CPNEEP Formation a créée un CQP inscrit au RNCP de France compétences « Éducateur de vie scolaire ». Cet accord annule et remplace le précédent accord intitulé « Accord déterminant le niveau de classification du CQP “Éducateur de vie scolaire” » du 25 février 2014.
Nature du texte :	Accord
Texte à durée déterminée :	oui
Précisions sur la durée de l'accord :	Article L 2222-4 du code du travail : La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.
Date arrêté extension :	13/10/2022
Descriptif du contenu de l’accord :	L'article 2.1 précise que le CQP EVS est enregistré au RNCP sous le n°35431 depuis le 17 mars 2021 pour 5 ans, soit jusqu’au 17 mars 2026. Un référentiel d’activités, de compétences et de certification a été créé en bloc de compétences pour le CQP EVS avec un niveau de qualification de niveau 4 (soit un niveau équivalent au niveau BAC). Si l’obtention de la certification par la voie de la formation conduit le salarié à occuper, dans l’établissement, un poste correspondant au niveau de qualification attaché au CQP EVS, celui-ci est au minimum de strate II totalisant au moins 8 degrés au titre des critères classant. Le salarié ayant obtenu le CQP par la voie de la VAE accède à ce niveau de classification à la condition d’occuper le poste correspondant. L'article 3 précise les modalités de révision et de dénonciation du présent accord. Enfin, la CEPNL est chargée d’assurer toutes les diligences en vue de procéder au dépôt de l'accord.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048452868/?idConteneur=KALICONT000048469835&origin=list