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Avenant n° 58/2023 du 19 juin 2023 relatif à la modification de la convention collective (Reconversion ou la promotion par alternance [Pro-A])

Titre :

Avenant n° 58/2023 du 19 juin 2023 relatif à la modification de la convention collective (Reconversion ou la promotion par alternance [Pro-A]) (2023)

Accompagne :

Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

Modifie :

Avenant n° 2 du 11 mai 2022 à l'avenant n° 39/2019 du 20 mars 2019 relatif à la mise en place du dispositif Pro-A

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n°2023/45, 20 décembre 2023)

Pagination :

p.4

Langues:

Français

Mots-clés :

Signataire

FNAAFP-CSF - Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles ; UNADMR - Union nationale de l'aide à domicile en milieu rural ; USB - domicile ; UNA - Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ; Adédom fédération nationale ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux ; FNAS FO - Fédération nationale action sociale Force ouvrière

Thesaurus formation 2019

CERTIFICATION PROFESSIONNELLE ; PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE

Résumé :

Les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile ont signé, en mars 2019, l’avenant n° 39/2019 visant à mettre en place le dispositif Pro-A.
Il a été modifié une première fois par un avenant du 8 juillet 2020, puis une seconde fois par un avenant du 11 mai 2022. Le présent avenant n° 58/2023, annule et remplace l’avenant n° 2.

Nature du texte :

Avenant

Texte à durée indéterminée :

non

Texte à durée déterminée :

oui

Précisions sur la durée de l'accord :

Article L2222-4 du code du travail
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.

Descriptif du contenu de l’accord :

Thèmes	Dispositions légales	Dispositions conventionnelles
Salariés concernés	Article L. 6324-1 du code du travail : la reconversion ou promotion par alternance concerne : – les salariés en contrat à durée indéterminée ; – les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée (contrat unique d’insertion) ; – les salariés placés en position d’activité partielle	IDEM
Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance	Article L6324-3 Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. La reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6.	– le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES) – RNCP 36004 ; – le titre d’assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ; – le diplôme d’État d’aide-soignant (DEAS) – RNCP 35830 ; – le diplôme d’État de technicien d’intervention sociale et familiale (DETISF)– RNCP4503; – le diplôme d’État d’infirmier (DEI) – RNCP 8940 ; – le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993. En complément, les partenaires sociaux de la branche de l’aide de l’accompagne- ment, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l’ensemble des certifications reconnues par la branche : – Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) – RNCP 12296 ; – Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ; – BEPA, option économie familiale et rurale – RNCP 2369 ; – CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER)– RNCP25085; – CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ; – CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) – RNCP 2817 ; BOCC 2023-45 TRA 52 – titre complet employé familial – RNCP 34692 ; – mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ; – diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ; – diplôme d’État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ; – diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ; – diplôme d’État d’éducateur spécialisé (DE ES) – RNCP 34825 ; – diplôme d’État de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF)– RNCP34826; – BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ; – certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’inter- vention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836 ; – certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’in- tervention sociale (CAFDES) – RNCP 36838.
Durée des actions de formation	Article L. 6325-13 du code du travail : les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d’une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l’action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l’alternance. Article L6325-14 Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux mentionnés à l'article L. 6325-1-1 ou pour ceux qui visent des formations diplômantes. A défaut d'accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l'article L. 6325-12.	La branche professionnelle de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu’à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l’ensemble des certifications professionnelles visées aux 1 er et 2 e alinéa du présent article
Durée de la pro-A	Article L6325-11 L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu'à trente-six mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1. Article L6325-12 La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé. La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.	La branche professionnelle de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile décide d’allonger la durée minimale de l’action de professionnalisation d’une reconversion ou promotion par l’alternance à vingt-quatre mois pour (critères non cumulatifs) les publics visés ci-dessous : – les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (Baccalauréat) ; – les salariés de 40 ans et plus ; – les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Et, pour tous les salariés visant l’une de ces certifications professionnelles suivantes : – diplôme d’État de technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF) – RNCP 4503 ; – diplôme d’État d’aide-soignant(e) (AS) – RNCP 35830 ; – diplôme d’État d’infirmier(e) (IE) – RNCP 8940 ; BOCC 2023-45 TRA 53 – titre d’assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ; – diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (AES) – RNCP 36004 ; – Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ; – BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ; – CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ; – mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ; – diplôme d’État auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ; – diplôme d’État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ; – diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ; – diplôme d’État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF)– RNCP34826; – titre professionnel responsable et coordonnateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993 ; – certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836. Pour les publics spécifiques, cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.
Prise en charge financière	Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l’opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables au moment du départ en formation. Cette prise en charge couvre tout ou partie : – des frais pédagogiques ; – des frais annexes ; – de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l’alternance com- prenant la rémunération et les charges sociales.	Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l’OPCO cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences.