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L’accord commence par rappeler l’objectif du dispositif de Pro-A qui est de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou encore de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions de validation des acquis de l’expérience.

Comme l’est prévu par la loi, l’accord rappelle que la pro-A cible les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Il est indiqué à l’article 3 que la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est en annexe de l’accord.

Conformément au cadre légal, il est précisé à l’article 4 la durée d’une pro-A :
- Elle est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

Mais, elle peut être prolongée jusqu’à :
– 36 mois pour les salariés bénéficiaires de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second
cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseigne-
ment technique ou professionnel ;
– 24 mois pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés ainsi que les salariés
ayant une ancienneté supérieure à 10 ans pour des formations diplômantes d’une durée
supérieure à 12 mois.

La durée de la formation est précisée quand à elle à l’article 5 :
Elle est d’une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de la Pro-A.

L'article 6.2 précise que dès lors que les actions de la Pro-A sont réalisées pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d'un maintien de sa rémunération.
Si il s'agit d'un travailleur de nuit qui exerce sa formation de jour, le temps de formation sera considéré comme du temps de travail effectif. Dans ce cas, l'employeur devra veiller à ce que les alternances entre périodes de formation de jour et de travail de nuit sont subordonnées au respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.Il est rappelé à l'article 6.3 que les salariés bénéficient de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, pendant la durée de leurs formations.

Enfin, l'employeur est chargé de désigner un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A.Les conditions pour etre tuteur sont les suivantes :

- il doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de certification visé.

- Il ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés.

- Il peut s'agir de l'employeur, notamment en l’absence d’un salarié qualifié répondant aux conditions, dès lors qu’il remplit lui-même les conditions de qualification et d’expérience.

-L’employeur ne peut exercer simultanément des fonctions de tuteurs à l’égard de plus de 2 salariés.

La question de la prise en charge financière est traitée à l'article 7.

Il y est précisé que l’Opco est le financeur des actions de formations suivies dans le cadre d’une pro-A. Les frais pédagogiques, d’hebergement et de transports sont pris en charge selon un montant forfaitaire. Le niveau de prise en charge est déterminé par l’OPCO après accord de la section paritaire professionnelle de la branche du mareyage. Le montant déterminé est communiqué par l’OPCO à France compétences. À défaut de détermination du niveau de prise en charge par l’OPCO, le niveau de prise en charge correspondra au montant légal et réglementaire.

Concernant la rémunération des salariés bénéficiaires de la pro-A ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles afférentes dues par l’employeur, c’est toujours l’Opco qui la prend en charge. Le niveau de prise en charge est déterminé par l’OPCO, mais sans que le montant total pris en charge ne puisse excéder le coût horaire du Smic par heure, charges sociales légales et conventionnelles afférentes dues par l’employeur comprises. À défaut de fixation d’un niveau de prise en charge par l’OPCO, la rémunération du salarié sera à la charge de l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque les dépenses exposées par les employeurs excèdent les montants forfaitaires, elles peuvent être financées par l’OPCO au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, selon des modalités précisées par son conseil d’administration.