Titre : | Avenant n° 3 du 23 novembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (art. 48 « Taux de la contribution au financement de la formation professionnelle ») (2024) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2023/0052, 5 février 2024) |
Pagination : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire SYMEV - Syndicat national des maisons de ventes volontaires ; CNCJ - Chambre nationale des commissaires de justice ; SOPVEM - Syndicat des officiers priseurs vendeurs aux enchères de meubles ; UNCJ - Union nationale des commissaires de justice ; CJF - Syndicat commissaires de justice de France (anciennement HJF - Huissiers de Justice de France) ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) ; UNSA FESSAD - Fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes ; FEC FO ServicesThesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE |
Résumé : | Les partenaires sociaux acceptent aujourd’hui de rétablir le principe d’une contribution conventionnelle supplémentaire en application de l’article L6332-1-2 du Code du travail. |
Nature du texte : | Avenant à la CCN |
Date de signature (Format date) : | 23/11/2023 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée indéterminée : | oui |
Descriptif du contenu de l’accord : |
En sus de la contribution légale, les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective versent une contribution conventionnelle égale à : |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230052_0000_0022.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
Av n°3 23 11 23 contrib FP Adobe Acrobat PDF |