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L’accord du 7 novembre 2019 conclu pour une durée de 4 ans à la date de la publication de son arrêté d’extension, qui est intervenu le 2 décembre 2020, venant à échéance le 2 décembre 2024, est reconduit pour une durée déterminée :
– commençant à courir au plus tôt le lendemain du jour d’expiration de l’accord du 7 novembre 2019, soit le 3 décembre 2024, et au plus tard, si elle est intervenue postérieurement, à compter du premier jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension et ;
– dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera totalement de produire effet.

L’accord du 8 décembre 2021 et son avenant du 28 février 2022 venant à échéance au 31 décembre 2023, sont reconduits pour une durée déterminée :
– prenant effet dès la date de signature du présent avenant pour les entreprises adhérentes des organisations patronales signataires et à compter du 1er jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension pour les autres entreprises ;
– dont l’échéance est fixée, pour toutes les entreprises, au 31 décembre 2024, date à laquelle ils cesseront totalement de produire effet.

Certaines dispositions des accords concernés par le présent avenant, étant devenues obso-lètes, elles sont dont abrogées.Il s’agit :
– dans l’accord du 7 novembre 2019, des articles 8, 9, 10 et 11 ;
– dans l’accord du 8 décembre 2021 et dans l’article 10.1 a), le paragraphe qui commence par « la contribution est versée... » jusqu’au b) de cet article, et les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 ;
– dans l’avenant du 28 février 2022, et dans l’article 10.1 a), le paragraphe qui commence par « la contribution 2022 est versée... » jusqu’au b) de cet article, ainsi que le dernier para-graphe de l’article 10.1 b, et les articles 2, 3, 4 et 5.