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Protocole d'accord du 17 mars 1995 modifiant le protocole d'accord du 17 avril 1987 portant constitution du FAF Sécurité sociale

17/03/1995

L'accord du 17 avril avril 1987 relatif au FAF SECURITE SOCIALE est modifié concernant la mutualisation des fonds.

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Protocole d'accord du 21 décembre 1994 relatif à la gestion des fonds spécialement affectés au financement du congé individuel de formation

21/12/1994

Les dispositions relatives à la collecte et à la gestion de la contribution congé inviduel de formation par le FAF SECURITE SOCIALE sont modifiées ou complétées.

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Protocole d'accord du 17 avril 1987 portant constitution du Fonds d'assurance formation des organismes de sécurité sociale du régime général

17/04/1987

Il est créé un Fonds d'assurance formation des organismes de Sécurité sociale. Sont notamment précisés son champ d'application, les modalités de collecte des contributions plan de formation et alternance, la composition et le rôle de son conseil[...]

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