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| Titre : | Journal Officiel n°115 du 18 mai 2024 |
| Type de document : | actualité |
| Date de publication : | 18/05/2024 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Mots-clés Réservoir Doc Journal Officiel |
| Source : | legifrance |
| Chapô : |
Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/16/0113 |
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