Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Titre :	Congé de reclassement. Régime social des sommes versées en vue de financer des actions de formation prévues par un PSE (2024)
Auteurs :	Valérie Michelet
Type de document :	Article : article de périodique
Dans :	Inffo formation (n° 1075, 1er-14 mai 2024)
Pagination :	p. 17
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CONGE RECLASSEMENT ; PLAN SOCIAL ; FINANCEMENT FORMATION
Résumé :	Les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), ni de la contribution au remboursement de la dette sociale (RDS). Explications, suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2024.