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Avenant n° 62 du 28 juin 2024 relatif à la modification de la convention collective (annexe IV « Contribution supplémentaire conventionnelle »)

Titre :

Avenant n° 62 du 28 juin 2024 relatif à la modification de la convention collective (annexe IV « Contribution supplémentaire conventionnelle ») (2024)

Convention collective :

Enseignement privé indépendant

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2024/0042, 19 novembre 2024)

Pagination :

2 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Signataire

FNEP - Fédération nationale de l'enseignement privé ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; SYNEP CFE-CGC - Syndicat national de l'enseignement privé

Thesaurus formation 2019

CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE

Résumé :

Cet avenant modifie l'annexe IV de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant portant sur la contribution supplémentaire conventionnelle. Il fixe le taux de cette contribution selon les effectifs de l'entreprise.

Nature du texte :

Avenant à la CCN

Date de signature (Format date) :

28/06/2024

Texte en vigueur :

oui

Texte à durée indéterminée :

non

Texte à durée déterminée :

oui

Précisions sur la durée de l'accord :

L'accord est conclu pour une durée de deux (2) ans.
2024 et 2025.