Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

L'accord met en œuvre dans la branche une politique de formation professionnelle en prenant en compte les changements opérés par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Il détermine les actions et le public prioritaire, les obligations de l'employeur ainsi que les droits et devoirs des salariés en matière de formation professionnelle tout en mettant l'action sur le principe d'égalité et de non discrimination en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle dans la branche.

Plusieurs dispositifs sont mobilisés pour la mise en œuvre de la formation :
- le plan de développement des compétences,
- la validation des acquis de l’expérience (VAE),
- le contrat de professionnalisation (la durée de la formation extérieure peut aller peut être portée jusqu’à 35 % de la durée totale du contrat lorsque la nature de la qualification préparée l’exige),
- le contrat d'apprentissage.

Sur le financement de la formation professionnelle l'accord prévoit :
- pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale ;
- pour les entreprises de 11 salariés ou plus : 1 % de la masse salariale.