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Accord de substitution du 10 juin 2024 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion de convention collective

Titre :	Accord de substitution du 10 juin 2024 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion de convention collective (2024)
Abroge :	Accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2024/0028, 26 aout 2024)
Pagination :	14 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Signataire UNTEC - Union nationale des économistes de la construction ; Fédération BATI-MAT-TP CFTC Thesaurus formation 2019 CPNEFP ; CONVENTION COLLECTIVE
Résumé :	Par cet accord, les signataires ont décidé de confirmer l’application de l’ensemble de la convention collective des entreprises d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 au regard de la dénonciation de l’accord de fusion du 7 mai 2019 sur la fusion des conventions collectives. Il détermine aussi le fonctionnement, les missions ainsi que la composition de la CPPNI, CPNEFP, la commission paritaire nationale de gestion du régime prévoyance santé (CPNGRPS) et des commissions paritaires régionales pour la formation et l’emploi (CPRFE).
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	10/06/2024
Texte en vigueur :	oui
Texte à durée indéterminée :	non
Texte à durée déterminée :	oui
Précisions sur la durée de l'accord :	Article L2222-4 du Code du travail : La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Arrêté extension :	4 février 2025
Date arrêté extension :	04/02/2025
Extension Journal Officiel :	14 février 2025
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051164097
Descriptif du contenu de l’accord :	L' article 5.2.3 sur l'indemnisation des organisations syndicales et patronales, fixe le montant de l’enveloppe forfaitaire allouée par séance à chaque type de commission paritaire nationale à 8 000 € et pour les commissions paritaires régionales il est fixé à 4 000 €.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20240028_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false