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Accord de substitution du 16 mai 2024 à l'accord du 14 juin 2019 relatif à la fusion des branches professionnelles

Titre :	Accord de substitution du 16 mai 2024 à l'accord du 14 juin 2019 relatif à la fusion des branches professionnelles (2024)
Textes dénoncés :	Accord collectif interbranche du 14 juin 2019 relatif à la fusion des branches professionnelles
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2024/0029, 27 aout 2024)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Signataire FNSCCM - Fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritime ; SNEC CFTC - Syndicat national de l'enseignement chrétien ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; FNSM CGT - Fédération des syndicats maritimes ; CFTC Agri - Fédération de l'agriculture ; SNCEA CFE-CGC - Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles Thesaurus formation 2019 CONVENTION COLLECTIVE ; RESTRUCTURATION
Résumé :	Du fait de l’échec des négociations pour la conclusion d'un accord commun aux branches fusionnées, les organisations patronales signataires : la Fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritime (FNSCCM) et le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) ont dénoncé l'accord du 14 juin 2019 relatif à la fusion des branches de la conchyliculture et de la coopération maritime. C'est à cet effet que les parties ont convenu de signer un accord de substitution de telle sorte qu’à compter du 15 juin 2024, les conventions collectives de chaque branche reprennent leur plein effet.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	16/05/2024
Texte en vigueur :	oui
Texte à durée indéterminée :	oui
Texte à durée déterminée :	non
Arrêté extension :	2 décembre 2024
Date arrêté extension :	02/12/2024
Extension Journal Officiel :	12 decembre 2024
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000050768264
Descriptif du contenu de l’accord :	En d’autres termes, la convention collective de la conchyliculture, convention de rattachement qui devait s’appliquer à compter du 15 juin 2024 en l’absence de convention collective unique ne s’appliquera pas aux salariés relevant du champ d’application de la convention collective de la coopération maritime.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20240029_0000_0020.pdf&isForGlobalBocc=false