Le libellé de la présente convention collective nationale résulte de la révision en date du 23 avril 2012 de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée et mise à jour le 10 décembre 1985. Elle prend le titre de convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM.
La convention collective nationale a un triple champ d'application : professionnel, personnel et géographique.
Champ d'application professionnel
La convention collective nationale s'applique aux entreprises dont l'activité économique réelle, exclusive ou principale, est :
- le commerce, la location et/ou la réparation :
- de tracteurs, de machines, de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces agricoles ;
- de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention ;
- de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ;
- la maréchalerie.
Champ d'application personnel
La convention collective nationale s'applique à tous les salariés, peu important la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de leur travail effectif, des entreprises entrant dans le champ professionnel défini à l'article précédent. Dans ces entreprises, les articles de la convention collective nationale qui trouvent à s'appliquer aux personnes titulaires d'un mandat social et d'un contrat de travail l'indiquent expressément, rappel fait que ce cumul pour être valable suppose que le contrat de travail corresponde à un emploi réel et que celui-ci réponde aux conditions du salariat. Sauf mention expresse contraire, la présente convention collective nationale ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers (VRP), qui bénéficient du statut particulier légal, employés par les entreprises de la branche. En tout cas ne relèvent pas des clauses de la présente convention collective nationale les salariés des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole.
Champ d'application géographique
La convention s'applique aux seuls départements métropolitains de la République française.
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